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Le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL)

Le Point sur la procédure d’élaboration du PPRL

(suite de l’article ci-dessous)

28 janiver 2019.-L’enquête publique diligentée du 23-10 au 23-11-2018 vient de s’achever. Le rapport du commissaire-enquêteur a été adressé aux maires des communes concernées pour approbation par les conseils municipaux avant intégration dans les plans locaux d’urbanisme (PLU). Cliquez sur les liens ci-dessous pour prendre connaissance du rapport.

PPRL  Résultats de l’enquête publique (partie 1)
PPRL   Résultats de l’enquête publique (partie 2)

Concernant le PPRL,après recherche ce jour sur internet,il a été approuvé par arrêté préfectoral le 25 avril 2019 !  Selon  la mairie,il est annexe depuis mi-juin par arrêté municipal au plu de Mesquer ,en tant que servitude d’utilité publique. 

Le PPRL de quoi s’agit-il ?

Retour sur la tempête Xynthia à Mesquer

A la suite de la tempête Xynthia de fin février 2010, plusieurs Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) ont été initiés en Loire-Atlantique, pilotés par la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM ex DDE), sous l’égide du Préfet .

Un PPRL a pour objectif d’identifier les zones exposées à un risque de submersion marine ou d’érosion littorale puis d’intégrer ces risques dans les documents d’aménagement du territoire concerné ( plans de zonage,, réglementation adaptée ,contraintes d’urbanisation…), notamment dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

Une première étape vient de s’achever pour le PPRL de la baie de Pont-Mahé et duTraict de Pen-Bé : les cartes des aléas littoraux ou zones exposées à la submersion marine et à l’érosion littorale ont été validées en octobre 2017(1) et présentées le 4 janvier /2018 aux habitants des 4 communes concernées : Assérac ,Saint-Molf, Piriac et Mesquer lors d’une réunion publique à la salle de l’Artymes à Mesquer,

Une seconde étape est en cours depuis le début de 2018. Elle est consacrée à l’élaboration de 2 documents importants :
le zonage réglementaire :carte qui superpose les différents secteurs à risque et les enjeux du territoire concerné ( zones urbanisées ,zones naturelles ….)
le règlement qui définit pour chaque secteur les constructions possibles et les conditions associées ainsi que les modalités d’adaptation des biens situés en zones inondables (création d’espace refuge , surélévation des tableaux électriques …).
Les services d’urbanisme des 4 communes sont associés à ce travail ainsi que les associations agréées. A ce titre, l’UPM a participé à une réunion de concertation le 16 avril 2018 à la mairie de Mesquer et rédigé un courrier d’observations à la DDTM mi-mai 2018.

Une nouvelle réunion publique a eu lieu le 12 juillet 2018 à 18h30 à la salle de l’Artymes à Mesquer .

Au cours d’une troisième et dernière étape, le dossier final  à été soumis à enquête publique du 23 octobre au 23 novembre 2018 avant approbation par les conseils municipaux puis intégration aux PLU des communes concernées en tant que servitude d’utilité publique

Ainsi, du fait de son agrément obtenu sur sa demande en 2009 , notre association  suit activement ce dossier important comme elle l’a fait lors de la révision du PLU.

(1) Documents publiés sur le portail internet des services de l’Etat (cliquez)